Conditions générales de vente - Formation

DÉSIGNATION

La société ACB&CO, représentée par son gérant M. Nigel CONNOR, désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 65-85 Place de Thessalie, Montpellier 34000. ACB&CO dispense des formations en inter (au centre), en intra entreprise (sur sites) et à distance, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ACB&CO
bénéficiaire * : la personne physique qui participe à une formation
CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ACB&CO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque formation, la société ACB&CO s’engage à fournir un document contractuel au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». La signature de tout document contractuel vaut acceptation des CGV.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer conformément aux dispositions mentionnées dans les documents contractuels.

Règlement à la charge du client : le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (pôle emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être envisagé. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Si le client bénéficie d’une prise en charge par un organisme financeur, il doit en faire la demande avant le début de la prestation. L’action de formation ne pourra débuter sans l’accord de financement reçu au préalable, ou le devis et la convention signés par le client. Dans le cas où la société ACB&CO ne reçoit pas la prise en charge de la part du financeur, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de non-respect des critères imposés par les organismes financeurs (exemples : actions collectives, …), une facture sera adressée au client au prorata des heures réalisées et devra être payée au taux horaire contractualisé.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION OU D’UNE ACTION DE FORMATION

Toute formation commencée est due en tout ou partie selon les informations portées dans la convention de formation (délai d’annulation et absence). Les remplacements de stagiaires ne sont pas admis, sauf en cas d’accord avec l’entreprise si le niveau et les objectifs sont cohérents et s’il s’agit d’un règlement en direct sans subrogation. Cela pourra se faire, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

En cas de non-respect du délai de rétraction d’une action de formation, des frais seront appliqués comme suit :

Formation extensive : 0 % si annulation 7 jours avant le démarrage, sinon 10% facturable du montant total
Formation intensive : 0 % si annulation 15 jours avant le démarrage, sinon 50% facturable du montant total
Formation en immersion : 0 % si annulation 15 jours avant le démarrage, sinon 50% facturable du montant total

L’annulation d’un cours est possible à condition de le faire au moins 48 heures avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail au formateur ainsi qu’à l’adresse mail de notre centre indiquée dans la convocation, avec accusé de réception. Le cas échéant, le cours sera facturé. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ACB&CO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ACB&CO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société ACB&CO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ACB&CO et le client, un recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation sera proposé. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montpellier. Dispositif de médiation des litiges de consommation.

DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement notre numéro de téléphone et/ou notre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

* bénéficiaire : toute personne désignée « stagiaire, apprenant, participant, titulaire, etc… »