Financer sa formation avec le Plan de Développement des Compétences

À partir du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation. Ce dispositif permet aux employeurs de former leurs salariés dans le cadre selon leurs besoins, la stratégie et les projets de développement de l’entreprise car cette démarche est à leur initiative. Il est considéré comme un outil de gestion des ressources humaines.

Ce dispositif rassemble les actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.

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Certaines formations sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail). La loi Avenir professionnel de septembre 2018 distingue les actions obligatoires ou nécessaires des autres actions de formation.

La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

Qui est concerné par le financement des formations via un plan de développement des compétences ?

Pour l'entreprise : l'employeur

Le plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision de l’employeur. Si l’entreprise après consultation des représentants du personnel.

Pour l'entreprise : les salariés

Chaque salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation s’effectue dans l’ordre normal du contrat de travail.
L’initiative peut venir du salarié et il peut demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter.
Les questions relatives à la formation ou au cpf sont souvent abordées avec l’employeur opus le manger et le salarié lors de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.

Quelles sont les formations éligibles au Plan de Développement des Compétences ?

Les actions de formation obligatoires : qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur
Les actions de formation dites non-obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail

Quelles sont les financements ?

L’entreprise prend en charge les formations pour les éléments suivants : coûts de la formation, des supports, des certifications, la rémunération des salariés, les cotisations sociales et les frais annexes (transport, hébergement, restauration)
Si l’entreprise a moins de 50 salariés, l’opco prendra en charge les actions de développement des compétences sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.( selon la période de l’année – les fonds peuvent être épuisés)
Si l’entreprise a plus de 50 salariés, l’OPCO peut prévoir une possibilité de financement dans le cadre d'un versement volontaire. ( consulter notre liste des opco et les critères en vigueur)